POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

 
Le 20 décembre dernier, la Municipalité se conformait aux nouvelles exigences du Code municipal concernant les appels d'offres en adoptant sa politique de gestion contractuelle, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
 
Cette politique permet à la Municipalité d'instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la municipalité, en introduisant des mesures visant à:
 
a) Assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres d'un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
 
b) Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
 
c) Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011)
et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l'égide de cette loi;
 
d) Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
 
e) Prévenir les situations de conflit d'intérêts;
 
f) Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
 
g) Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.
 
Le tout afin de promouvoir la transparence de l'octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.
 
Toute municipalité doit rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
 
Toute question à l'égard de cette nouvelle politique peut être adressée au directeur général de la Municipalité au 450 759-4415.
 
 

Calendrier des matières résiduelles

Calendrier matieres residuelles - janvier fevrier mars 2016_Page_1.jpg
 

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