St-Charles-Borromee - Droits et mutation

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Finances Mandat et membres Droits et mutation Taxes et modalités Services en ligne Budget et données fiscales	DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE En vertu de la législation provinciale, la Municipalité de Saint-Charles-Borromée doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée «taxe de Bienvenu». Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et s’applique sur tout immeuble ou terrain d’une valeur de plus de 5 000 $. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le montant de cette transaction est précisé par le notaire au moment de la transaction. La Municipalité en fait habituellement parvenir le compte dans le mois qui suit la transaction. Le compte est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 30 jours de la facturation. Calcul du droit de mutation La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspondant au montant le plus élevé du prix de vente ou la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert. Voici les taux pour effectuer le calcul : Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $, le taux est de 1 % ou 0,01 Pour une valeur de 250 001 $ et plus, le taux est de 1.5 % ou 0,0150 Exemple pour un immeuble de 150 000 $ : De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0.005 = 250 $ De 50 000 $ à 150 000 $, le taux est 1 % ou 0.01 = 1 000 $ Pour un total de 1 250 $ Pour obtenir votre montant de taxe de mutation, Cliquez ici
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